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Le système de contrôle des importations - ICS

Qu’est ce que le système de contrôle des importations (ICS) ? | Comment effectuer la déclaration sommaire d'entrée (ENS) ? | Comment obtenir un MRN (Movement Reference Number) ? | Comment effectuer la notification d'arrivée du moyen de transport ? | Quelles sont les obligations pour les administrations douanières et les opérateurs ? | Quelles sont les exemptions ?

Qu’est ce que le système de contrôle des importations (ICS) ?

Le système de contrôle des importations

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Comment effectuer la déclaration sommaire d'entrée (ENS) ?

Le dépôt

L’ENS est effectuée par voie électronique, chaque État-membre disposant de son propre système informatique pour la réception de l’ENS. Généralement, l'ENS est déposée par le transporteur. Cependant, elle peut également être transmise par :

• Le représentant du transporteur ;
• L'importateur ou son représentant ;
• Toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises à la douane (ex : agent, transitaire…)

Le contenu

Le contenu de l'ENS varie en fonction du mode de transport, du type de flux, du statut de la personne. La liste des données obligatoires, facultatives et conditionnelles de l’ENS contient plusieurs types d’informations, notamment le code nomenclature des marchandises - SH (4 et 6 premiers chiffres) et des données fournies au niveau du moyen de transport. Les exigences relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie sont précisées par l’annexe 30 bis des dispositions d’application du code des douanes communautaires.

Les délais

Les délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée sont fixés en fonction du mode de transport et de la durée du transport.

Pour le transport maritime :

• Cargaisons conteneurisées : 24 heures avant le chargement au port de départ ;
• Cargaisons en vrac : 4 heures avant l'arrivée dans l'Union européenne ;
• Transport maritime à courte distance ou durée du voyage inférieure à 24 heures (entre un territoire situé hors de l'UE et les DOM) : 2 heures avant l'arrivée au premier port.

Pour le transport aérien :

• Vols courts courriers : au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef ;
• Vols longs courriers : au moins quatre heures avant l'arrivée de l'aéronef dans l'Union européenne.

Pour le transport ferroviaire ou par les eaux intérieures :

• Au plus tard 2 heures avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.

Pour le transport routier :

• Une heure avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'Union européenne.

Comment obtenir un MRN (Movement Reference Number) ?

Le MRN

Après la validation et l’enregistrement de l’ENS, un identifiant unique est attribué à l’opérateur. Il est composé de 18 caractères alphanumérique (année, code pays, etc.). Il permet de corréler les informations transmises dans l’ENS avec celles indiquées dans la notification d’arrivée lors de la présentation des marchandises.

Comment effectuer la notification d'arrivée du moyen de transport ?

La notification d’arrivée du moyen de transport

Une notification d'arrivée s'applique aux navires et aux aéronefs entrant sur le territoire douanier de la Communauté. L'exploitant du moyen de transport actif entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou son représentant doit notifier l'arrivée du moyen de transport aux autorités douanières du premier bureau d'entrée. Cette notification doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des déclarations sommaires d'entrée (ENS) qui ont été déposées pour toutes les marchandises transportées sur ledit moyen de transport.

Quelles sont les obligations pour les administrations douanières et les opérateurs ?

Les obligations pour les administrations douanières

La déclaration sommaire d'entrée (ENS) entraîne des obligations à la charge des administrations douanières des Etats membres :

• Réalisation d’une analyse de risque à l'importation à des fins de sûreté et de sécurité. Les administrations douanières peuvent également décider de faire contrôler les marchandises, soit au premier point d'entrée dans l'Union européenne, soit dans l'État membre de destination finale. Trois types de risques peuvent être définis :
- Risque type A : Menace très sérieuse, ne peut être chargé (message «do Not Load» DNL) ;
- Risque type B : Action immédiate au premier bureau d’entrée ou au port de départ ;
- Risque type C : Risques qui ne sont pas considérés comme sérieux. Action au port de déchargement de l’UE.

• Communication aux autres Etats membres des informations relatives aux éventuels risques identifiés.

Les obligations pour les opérateurs

L’ENS revêt également un caractère obligatoire pour les opérateurs qui doivent dés lors :

• Déterminer l'État membre où sera envoyée la déclaration ENS ;
• Prévoir le développement d'autant d'interfaces que de pays touchés.

Quelles sont les exemptions ?

Les exemptions

Certaines marchandises ne sont pas concernées par l’ICS :

• Les marchandises qui ne font que transiter, sans interruption par les eaux territoriales ou l’espace aérien du territoire douanier ;
• Les marchandises dont le transport est assuré par des navires de lignes maritimes régulières dûment autorisées ;
• Certaines catégories de marchandises dont l’énergie, les envois postaux, les marchandises contenues dans les bagages des voyageurs...

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le portail européen d’information sur les douanes qui a scénarisé une procédure d’import d’un pays européen depuis un pays tiers dans le cadre du nouveau système de contrôle des importations (ICS).