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drapeau Moldavie Moldavie : Environnement des affaires

Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
Du 1er Janvier au 31 Décembre.
Les normes comptables
La charte nationale des comptables et les normes comptables de la République de Moldavie (MAS) sont en place depuis 1998 et respectent les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
Les organismes comptables
Ministère des Finances
La structure des comptes
Bilan, compte de pertes et profits et annexe doivent faire partie de la structure comptable.
Les obligations de publication
La publication doit être annuelle.
Les organismes professionnels
Association des comptables de la République de Moldavie , en moldave uniquement.
La certification et l'audit
Les entreprises ne sont généralement pas tenues de faire auditer leurs comptes, même si cette exigence existe pour certains types d'entités, comme les banques, les fonds d'investissement, etc. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, KPMG.
Informations comptables
Einnews Moldavie
Ministère des finances de la République de Moldavie

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxa pe valoarea adaugata (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux réduit de 6% est appliqué au gaz (naturel et liquéfié). Un taux réduit de 8% est perçu sur certains produits de boulangerie et produits laitiers, ainsi que sur l'importation ou la fourniture de médicaments. Sont exemptés de TVA : les exportations, la fourniture de biens et de services à des zones franches, la fourniture de marchandises à des magasins duty free ainsi que d'autres types de transactions.
Les autres taxes à la consommation
Il y a de nombreuses autres taxes à la consommation notamment sur les cigarettes, l'alcool, le caviar. Il y a également des taxes sur les véhicules afin de financer l'entretien et la construction des routes.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Moldova" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
12%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les non-résidents sont taxés comme les nationaux mais uniquement sur les revenus Moldaves.
La taxation des plus-values
Les gains du capital sont inclus dans le revenu imposable de la société et sont imposés au taux de 6%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Sous certaines conditions et limites, des déductions sont possibles pour: dépréciation, amortissements, frais de recherche et développement, frais de voyage d'affaires, dépenses liées aux déchets, gaspillage et péremption; créances douteuses, dépenses de charité et de parrainage; intérêts.
Les autres taxes sur les sociétés
Taxe foncière, contributions de sécurité sociale, droits de timbre, taxe sur l'utilisation des ressources naturelles, taxe routière.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Moldavie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 48,0 28,0 11,0 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 220,0 260,0 175,0 207,0
Montant total des taxes en % des profits 31,2 40,5 46,7 46,8

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu des personnes physiques 2 taux fixes.
De 0 à 26.700 MDL 7%
Plus de 26.700 MDL 18%
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions personnelles sont accordées au contribuable et à son conjoint, ses enfants et les personnes à sa charge. Des réductions sont accordées pour l'assurance maladie et les cotisations sociales individuelles.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les expatriés sont taxés uniquement sur les revenus gagnés en République de Moldavie. Les couples mariés sont taxés séparément.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées.
Les retenues à la source
Dividendes: 6/15% ; Intérêts: 0/12/15% ; Royalties: 12%
Les accords bilatéraux
La France et la Moldavie ne sont pas liées par une convention de non double imposition.

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Moldova" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle de la République de Moldavie
Les organismes régionaux compétents
Communauté des Pays Indépendants (Charte sur la propriété intellectuelle).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les Brevets des Inventions No. 461-XIII
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les Marques et les Appellations d'origine No. 588-XIII
10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Lois sur la protection des Modèles Industriels.. No. 991-XIII
5 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur la protection des droits d'auteurs et des droits corrélés No.293-XIII
Durant la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur la protection des modèles industriels. No. 991-XIII
5 ans  

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
La constitution moldave prévoit un pouvoir judiciaire indépendant. Cependant, les juges sont soumis à des pressions politiques.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
La langue judiciaire utilisée dans le pays est le moldave, qui est extrêmement proche du roumain.
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi est la nouvelle constitution de 1994 (qui remplace l'ancienne constitution soviétique de 1979). Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil et les révisions judiciaires de différents actes législatifs et décisions gouvernementales.
La consultation des lois on-line
Site du Parlement de la République de la Moldavie

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Moldova" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Institut National de Normalisation et Métrologie de la République de Moldavie
L'insertion dans le réseau international de normalisation
L'Institut National de Standardisation respecte les standards internationaux (ISO) et européens (EN), et est membre du Conseil Euro-Asiatique de Normalisation et Certification (EASC).
La classification des normes
Les standards de la Moldavie sont les SM. Pour plus d'informations consultez le site de l'INSM.
La consultation des normes on-line
Pour plus d'informations, consultez le site de l'Institut National de Normalisation et Métrologie de la République de Moldavie.
Les organismes de certification
Institut National de Normalisation et Métrologie de la République de Moldavie
CCIS spécialiste en régulation technique en Russie et CEI.

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Pratique des affaires

Informations générales
Logisticsmoldova, Informations sur l'étiquette en Moldavie
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h à 12h, puis de 13h à 17h. Les cartes bancaires ne sont acceptées que dans un petit nombre d'hôtels, c'est pourquoi il vaut mieux prévoir des espèces.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er Janvier
Noël Orthodoxe Janvier
Lendemain du Noël Orthodoxe Janvier
Nouvel An Orthodoxe Mi-Janvier
Lundi de Pâques Orthodoxe Avril
Fête du Travail 1er Mai
Jour de la Mémoire 5 Mai
Fête de la Victoire 9 Mai
Fête Nationale 27 Août
Journée de la langue Nationale 31 Août
Fête de Chisinau 14 Octobre
 
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'An 1er Janvier
Noël orthodoxe. Janvier
Journée de la femme 08 Mars
Pâques Mars (change selon le calendrier orthodoxe)
Jour de la Commémoration Dimanche après Pâques
Fête du travail 1er Mai
Fête de la Victoire 9 Mai
Fête de l'Indépendance 27 Août
Limba Noastra (fête de la langue) 31 Août
Fête Nationale du Vin 13 et 14 Octobre
 

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