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drapeau Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire : Environnement des affaires

Dans cette page : Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires

 

Les règles comptables

L'année fiscale
L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables
Le système comptable de l'UEMOA est en vigueur en Côte d'Ivoire. Pour plus d'informations, consultez le site Investment Opportunities in Ivory Coast - Focus : Africa.
Les organismes comptables
Conseil Comptable Ouest Africain
La structure des comptes
- A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- le dirigeant établit un rapport de gestion.
Les obligations de publication
- il faut publier un rapport de gestion.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables.
Les organismes professionnels
Association des Ordres d'Experts-Comptables d'Afrique de l'Ouest
La certification et l'audit
Le contrôle des comptes est réalisé par des commissaires aux comptes. Ils s'engagent à certifier la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse et d'assortir sa certification de réserves ou la refuser, en précisant les motifs. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte (en anglais), Ernst & Young.
Informations comptables
Les Afriques

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Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
Le taux de base est de 18%.
Le taux réduit
Le taux réduit est de 11% pour certaines opérations. Sont exemptés de TVA : l'eau et l'électricité, les biens alimentaires de base, les services médicaux et pharmaceutiques, les opérations bancaires et d'assurance, quelques opérations de commerce international, les engrais, les produits phytosanitaires, et les aliments pour le bétail et animaux de basse-cour.
Les autres taxes à la consommation
Taxe spéciale sur les boissons alcoolisées et non-alcoolisées l'importation de cigarettes et les produits pétroliers.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in the Côte d'Ivoire" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25% (taux standard)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
20% (retenue à la source).
La taxation des plus-values
Les plus values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et donc soumises au même taux d'impôt que l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les avantages fiscaux non-prescrits donnent droit à des déductions. Par ailleurs au titre de la TVA, les acquisitions de biens et de services affectées par les entreprises agro-industrielles sont exonérées de l'impôt sur les traitements et les salaires.
Les autres taxes sur les sociétés
Droits d'apport, taxe sur les salaires, taxe foncière, droits de timbre, taxe sur les transferts, droits de licence d'exploitation, contributions de sécurité sociale, prélèvement sur les primes d'assurance. Pour plus d'informations, consultez la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Côte d'Ivoire Afrique sub saharienne Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 62,0 39,0 11,0 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 270,0 319,0 175,0 207,0
Montant total des taxes en % des profits 39,5 57,8 46,7 46,8

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

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Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt Général sur le Revenu (IGR) Taux progressifs de 15% à 60%
De 525.000 XOF à 900.000 XOF 15%
De 900.000 XOF à 1.350.000 XOF 20%
De1.350.000 XOF à 2.250.000 XOF 25%
De 2.250.000 XOF à 3.750.000 35%
De 3.750.000 à 7.500.000 45%
Au delà de 7.500.000 60%
Les déductions et les crédits d'impôt
Sont déductibles de l'impôt général sur le revenu: les primes d'assurance vie, les intérêts des prêts, les pensions versées à des parents dépendants ou un conjoint, et l'impôt général sur le revenu lui-même.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec la Côte d'Ivoire.
Les retenues à la source
Dividendes: 10/12/18% ; Intérêts: 18% (Le taux de prélévement sur les intérêts est de 6.75%, 8.25%, 13.5% ou 16.5%, si les revenus sont perçus par une banque ou si les revenus sont déposés par une holding. Le taux de retenue à la source sur certaines obligations spécifiques est de 25%).); Royalties: 20%.
Les accords bilatéraux
La France et la Côté d'Ivoire sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1968.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.
Elle a été modifiée par l'avenant du 19 octobre 1993 (en vigueur depuis le 1er mai 1995).
Télécharger la convention en français.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Direction Générale des Impôts
Direction Générale des Douanes
Trésor et Comptabilité publique
Les autres ressources utiles
Doing Business - Côte d'Ivoire

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Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in the Côte d'Ivoire" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Côte d'Ivoire a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter l'Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI) par Email.
Les organismes régionaux compétents
Membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur la protection des travaux intellectuels et des droits d'auteur.
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans Traité sur le droit des marques
Design
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

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Cadre juridique

L'indépendance de la justice
Le pouvoir judiciaire en Côte d'Ivoire n'est pas indépendant. Les juges sont nommés politiquement et sont soumis à de nombreuses interférences extérieures.
L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Le français est la langue judiciaire utilisée dans le pays. 
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales
La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution d'août 2000. Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil français et le droit coutumier. La Côte d'Ivoire accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line
Textes de loi de la Côte d'Ivoire

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the Côte d'Ivoire" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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Les normes

Les organismes de normalisation
Côte d'Ivoire Normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation
La Côte d'Ivoire est un pays membre correspondant de l'ISO, l'Organisation internationale de normalisation. Un membre correspondant est en général une organisation dans un pays qui n'a pas encore entièrement développé son activité nationale en matière de normalisation. Il s'agit du CODINORM. Elle est aussi membre de la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC).
La classification des normes
Les normes ivoiriennes (NI) dérivent généralement des normes françaises et suivent la classification ICS. Plus d'information sont disponibles sur le site CODINORM.
La consultation des normes on-line
Consultez les normes sur CODINORM.
Les organismes de certification
CODINORM

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Pratique des affaires

Informations générales
Global markets, Investir en Côte d'Ivoire
Les jours et les horaires d'ouverture
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 h00 à 16h00 l'après-midi.
 

Les jours fériés

Jour de l'An 1er Janvier
Lundi de Pâques En Avril (date variable)
Ascension 40 jours après le lundi de Pâques
Pentecôte Variable (7 semaines après Pâques)
Assomption 15 août
Toussaint 1er Novembre
Journée Nationale de la Paix 15 Novembre
Anniversaire du décès du Président Félix Houphouët - Boigny 7 décembre
Noël 25 décembre
Lendemain de la nuit du Destin Variable
Aid el Fitr Variable
Aid el Kébir Variable
Maouloud Variable
 
La compensation des jours fériés
Les jours fériés qui tombent le samedi sont remplacés pour un jour de congé le lundi suivant.
 

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'an 1er Janvier
Noël 25 décembre
Aid el Fitr Variable
Aid el Kébir Variable
 

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