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Ukraine : Gérer une entreprise
Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines
Formes légales d'entreprises
| Types de société et capital (max/min) | Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité |
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La S.A.R.L
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Pas de minimum. Maximum : 10
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La S.A
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Pas de minimum ni de maximum
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- Les fédérations d'entreprises
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catalogues des entreprises principales d'Ukraine
Les procédures de création d'entreprise
| Créer une entreprise | Ukraine | Europe de l'est & Asie centrale |
| Procédures (nombre) | 10,00 | 6,30 |
| Temps (jours) | 27,00 | 16,30 |
Source : Doing Business.
- Pour plus d'informations
-
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Ukraine.
Départment de soutien aux entreprises
- Les organismes compétents
-
La création d'une société à participation étrangère doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration du quartier où est situé le siège social de la société en formation.
Il est également nécessaire de s'enregistrer auprès du Ministère des Relations économiques étrangères (en anglais).
Les procédures de recouvrement
- La loi sur les faillites
- La Loi sur la restauration de la solvabilité du débiteur ou de la déclaration de la faillite est entrée en vigueur en janvier 2000.
La population active en chiffres
| 2010 | |
| Population active | 22.060.000 |
Source : CIA - The world factbook
| 2009 | 2010 | |
| Taux d'activité total | - | 58,10% |
| Taux d'activité des hommes | 65,40% | - |
| Taux d'activité des femmes | 52,00% | - |
Source : ONU - Organisation des Nations Unies
| Employés, par type de métier (% de la population active) | |
| Agriculture | 24,0% |
| Services | 44,0% |
| Industrie | 32,0% |
Source :
Nationmaster
- Pour plus d'information sur le marché du travail
-
COE, Migration sur le marche du travail.
Statistiques sur le marché du travail en Ukraine
Les conditions de travail
- Les horaires
-
- La durée légale du temps de travail
- 44 heures pour les métiers de services et 48 heures dans l'industrie.
-
- La durée maximum
- Pour certaines professions, il est possible de dépasser les 40 heures hebdomadaires : 44 h pour les services et le commerce et 48 h pour l'industrie. La limite est de 120 heures supplémentaires par an, sauf pour certaines catégories (managers et autres).
- Les jours de repos hebdomadaire
- Le samedi et le dimanche sont les jours de repos hebdomadaires.
- Les congés payés
- Les Ukrainiens ont droit à 24 jours de congés payés par an plus 13 jours correspondant aux fêtes qui sont des jours fériés.
- L'âge de la retraite
- 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes.
- L'âge minimum légal pour travailler
- L'âge minimum pour travailler est de 17 ans.
Le coût du travail
Le salaire
- Le salaire minimum
- 669 UAH (84 USD). Il est à noter que les salaires doivent être versés en deux fois : une moitié toutes les deux semaines.
- Le salaire moyen
- Le salaire brut mensuel moyen en Ukraine est de 2.083 UAH (268 USD).
- Les autres formes de rémunérations
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- Pour les heures supplémentaires
- En théorie, les heures supplémentaires ne peuvent être imposées "qu'en cas d'urgence". Les heures supplémentaires, (pas plus de 120 h par an) sont payées doubles.
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- Pour les week-end
- Si l'employé travaille pendant un jour de repos, il est payé double.
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- Pour les heures de nuits
- Le travail de nuit est payé suivant la convention collective en vigueur et ne peut être inférieur à 120% du taux horaire de jour.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le rapport sur la législation du travail et de l'emploi en Ukraine publié par la société Volkov Koziakov & Partners. -
- Pour les heures supplémentaires de nuit
- Les heures supplémentaires de nuit son payées double.
Les coûts de sécurité sociale
- Les domaines couverts
- Accidents, maladies, retraites, décès, handicaps, maternité, soins médicaux, allocations familiales et enfants, indemnités licenciements.
- Les contributions
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Les contributions sociales payées par l'employeur : 47,5 %.
Les contributions sociales payées par l'employé : 1,50% - L'organisme compétent
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Ministère du travail et de la politique sociale
Le management des ressources humaines
Le recrutement
- La méthode de recrutement
- Certaines agences imposent leurs méthodes de recrutement, d'autres sont des centres intermédiaires.
- Les agences de recrutement
- Il existe toutes sortes d'agences de recrutement en Ukraine, spécialisées dans un domaine précis ou dédiées au travail temporaire. La plupart ont leur propre site internet.
- Les sites de recrutement
-
Travail en Ukraine
Travail à Kiev
Travail à Kiev
Le contrat
- Le type de contrat
- Le contrat de travail est encadré par la loi, les conventions collectives et par la négociation individuelle. Un employé est à l'essai pendant une période de 1 à 3 mois. Lors de cette période, l'employé est soit licencié, soit embauché. Les contrats de travail sont de trois types : CDI, CDD et contrat ponctuel.
- La rupture de contrat
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- La retraite
- L'âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes. Il peut être anticipé dans certaines branches.
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- Les démissions
- L'employeur peut licencier un employé pour non performance persistente, faute aggravée, absence injustifiée de plus de trois heures ou maladie prolongée de plus de quatre mois, problèmes économiques de l'entreprise. Un employé peut démissionner deux semaines après l'avoir annoncé officiellement à sa hiérarchie.
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- Les autres méthodes possibles
- Pour plus d'informations, vous pouvez consulter un rapport sur le marché du travail en Ukraine publié sur le site Salans.
- Les lois du travail
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Code du travail
Loi sur l'emploi
Le règlement des litiges
Les procédures de conciliation
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- Cadre juridique
- La loi qui encadre les contentieux entre employeurs et employés en Ukraine est l'International Commercial Arbitration Act.
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- La procédure
- En cas de litige, les parties font appel au Tribunal de commerce ukrainien ou à un tribunal international, sur accord commun. Depuis 1994, les parties peuvent faire appel à un arbitrage commercial international, plus avantageux.
Les structures juridiques
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- L'organisme compétent
- L'organisme en charge des contentieux entre employeurs et employés en Ukraine est l'International Commercial Arbitration Court.
Les partenaires sociaux
- Le dialogue social et les partenaires sociaux
- La Fédération des Syndicats de L’Ukraine, qui rassemble 44 syndicats et 26 associations territoriales, regroupe plus de 10 millions de membres.
- Le taux de syndicalisation
- L'Ukraine compte près de 15 millions de syndiqués pour une population actice de 22 millions de personnes.
- Les syndicats
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Fédération Nationale des Syndicats
Liste des syndicats de l’Ukraine
- Les organismes de régulation
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Ministère du Travail
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Dernières mises à jour en Mai 2012
