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Ukraine : Cadre juridique
Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Le contrat doit définir la description, la quantité, la qualité des produits et la durée de la transaction.
- Lois applicables
- la loi ukrainienne est complexe, mais se réfère aux normes internationales : Convention de Vienne, Unidroit, loi européenne sur les contrats. Le contrat doit alors se référer aux lois internationales ou nationales.
- Incoterms recommandés
- La résolution présidentielle d'octobre 1994 comme le Code de l'Economie déclarent que tout accord doit être soumis aux règles nationales et internationales de l'Incoterms
- La langue du contrat
- Les contrats sont en ukrainiens.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Les Codes civil et de l'économie sont les deux textes de référence pour établir un contrat en Ukraine.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire utilisée dans le pays est l'ukrainien et le russe.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les similarités du droit
- La principale source de la loi est la constitution de 1996. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs.
Les différents codes juridiques
| Code du travail | Code relatif au droit du travail, aux contrats, aux conditions de travail, à la protection sociale et à l'arbitrage |
| Code de procédure commerciale | Lois sur les relations et les conflits entr citoyens, entités légales et Etat. Lois relatives aux questions de comptabilité. |
| Lois sur l'investissement étranger en Ukraine | Loi de 1996 |
- La consultation des lois on-line
-
Législation de l‘Ukraine
- Les autres ressources utiles
-
, Constitution de l'Ukraine (en anglais)
, Site de la Rada ukrainienne
, ministère de la Justice
, portail de sites juridiques ukrainiens
- Les guides
-
Research Guide to Ukrainian Law
Library of Congress - Guide to law online - Ukraine, portail d'information sur les lois en Ukraine
Les différentes juridictions
| Tribunaux de droit commun | Affaires pénales et civiles |
| Cours d'appel | Appels des décisions de justice |
| Cours suprême de droit commun | Cours de cassation |
| Cours suprême de commerce | Cours de cassation pour le commerce |
| Cours constitutionnelle | Spécialisée en justice contitutionnelle |
| Tribunaux de commerce | Entre personnes morales ou privées ayant un statut d'entrepreneur |
| Tribunaux arbitraux | Indépendants du système juridictionnel étatique, ils pratiquent l’arbitrage commercial au sens classique du terme |
| http://larevue.hammonds.fr/L-Ukraine-un-Etat-de-droit-et-une-justice-en-devenir_a717.html | Site sur la justice en Ukraine |
La profession juridique
- http://www.scourt.gov.ua/
- La Cour Supreme de l'Ukraine
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- La Cour internationale d'arbitrage commercial intervient pour résoudre les conflits : http://www.ucci.org.ua/arb/icac/en/icac.html
- La loi d'arbitrage
- Cour internationale d'arbitrage commercial
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
- La nomination des arbitres
- Chaque partie peut présenter un ou une liste d'arbitres à la Cour d'arbitrage, même des arbitres étrangers, pourvu qu'ils aient de l'expérience en la matière. Toute la procédure est expliquée en détail sur le site de la Cour d 'arbitrage, en anglais.
- La procédure d'arbitrage
- Les parties en conflit peuvent choisir d'en appeler à l'arbitrage de la Cour d'arbitrage, qui estimera le dédommagement requis à la partie lésée. Cette estimation peut être contestée. La langue de la procédure est l'ukrainien ou le russe, des interprètes sont admis.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Cour internationale d'arbitrage commercial (secteurs couverts : Tous secteurs)
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Le Département d'État pour la propriété intellectuelle. Depuis 1993, l'Ukraine a promulgué cinq lois sur les droits de propriété intellectuelle pour préserver les inventions, les dessins industriels, les marques commerciales, les équipements industriels et les droits d'auteurs contre toute fraude. Les logiciels et les enregistrements audiovisuels peuvent obtenir des droits exclusifs conformément aux articles 18 et 19 de la loi protégeant les droits de propriété intellectuelle en Ukraine. Il n'existe pas encore de loi luttant contre les transgressions ou contrefaçons sur les marques commerciales. Selon l'Office des Brevets ukrainien, il n'y a pour l'instant aucune statistique sur le piratage des livres, des enregistrements audiovisuels ou logiciels bien que des vidéos dupliquées, des cassettes ou CD copiées sont largement et facilement disponibles en magasin et dans les rues de grandes agglomérations.
L'Ukraine est engagée législativement à la protection de la propriété intellectuelle, mais le renforcement de cette protection est inadéquate. L'Ukraine est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Ce pays est aussi membre de la Convention de Paris (propriété industrielle) et de la Convention Universelle des droits d'auteurs. En 1995, l'Ukraine a adhéré à la Convention de Berne. L'Ukraine est aussi un membre de la Convention Internationale des droits d'auteurs, de l'Arrangement de Madrid (enregistrement des marques) et du Patent Cooperation Treaty. - Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
|
| Marques Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits sur les marques pour les biens et les services |
: |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Droits de reproduction http://www.uacrr.kiev.ua/ |
Agence ukrainienne des droits d'auteur |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels http://www.ukrpatent.org/en/index.html |
Institut ukrainien de la propriété industrielle |
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Dernières mises à jour en Février 2012
