Tunisie : Gérer une entreprise

Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

Formes légales d'entreprises

Types de société et capital (max/min)	Nombre de partenaires et d'associés et responsabilité
L'entreprise individuelle. Pas de capital minimum.	1 personne L'entrepreneur individuel est responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée / SARL 1.000 TND minimum. La valeur nominale minimale d'une part doit être de 5 TND.	2 associés minimum. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société anonyme / SA. Pas de capital minimum. 1/4 du capital doit être libéré à la création. Le solde devant l'être dans un délai maximum de 5 ans.	Minimum 7 associés. Leur responsabilité est limitée au montant des apports.
La société en nom collectif. Pas de capital minimum.	Minimum 2 associés. Leur responsabilité est illimitée.
La société en commandite simple. Pas de capital minimum.	Il existe 2 types d'associés, les commandités et les commanditaires. La responsabilité des commandités est illimitée. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société.

Les fédérations d'entreprises: Portail de l'industrie tunisienne
Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des PME.
Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA)
Rechercher une entreprise ou un rapport financier: Registre du commerce de Tunisie

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise	Tunisie	Moyen-Orient & Afrique du nord
Procédures (nombre)	10,00	8,10
Temps (jours)	11,00	20,00

Source : Doing Business.

Pour plus d'informations: Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Tunisie.
Registre du commerce
Les organismes compétents: Registre du commerce de Tunisie

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement: Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Le ratio d'endettement: Aucun minimum.
La loi sur les faillites: Le Code du Commerce

La population active en chiffres

	2010
Population active	3.830.000

Source : CIA - The world factbook

	2009	2010
Taux d'activité total	-	48,00%
Taux d'activité des hommes	70,60%	-
Taux d'activité des femmes	25,60%	-

Source : ONU - Organisation des Nations Unies

Employés, par type de métier (% de la population active)	2006
Agriculture	19,5%
Industrie	36,5%
Services	44,0%

Source : INS

Les conditions de travail

Les horaires
La durée légale du temps de travail: 40h ou 48h selon le régime déterminé.
La durée maximum: 48h

Les jours de repos hebdomadaire: Dimanche pour les administrations publiques
Les congés payés: 30 jours ou 5 semaines de congés par an.
L'âge de la retraite: 60
L'âge minimum légal pour travailler: 16 ans

Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum: Le décret n ° 2007-2079 du 14/08/2007 a établi :
- le salaire minimal mensuel est de 239,824 TND et 207,828 TND selon le nombre d'heures de travail hebdomadaires (respectivement 48 et 40);
- Le salaire minimal horaire est de 1,153 TND et 1,199 TND selon le nombre d'heures de travail hebdomadaires (respectivement 48 et 40).

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts: - Assurance Maladie : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, de maternité, d'invalidité, de décès non liées à l'exercice de l'activité professionnelle. Accidents du travail et maladies professionnelles : couverture de tout ou partie des dépenses de maladie, d'invalidité, de décès liées à l'exercice de l'activité professionnelle.
- Vieillesse : prise en charge de la retraite des personnes ayant exercé antérieurement une activité professionnelle. Prestations familiales : couverture de tout ou partie des charges familiales relatives aux enfants, au logement,etc.
- Chômage : couverture de tout ou partie du salaire non perçu lors des périodes de chômage.
- Aide sociale : aide financière destinée aux personnes dont les ressources sont trop faibles pour faire face aux besoins engendrés par le handicap, l'âge, la maladie, les difficultés sociales ou économiques, lorsque les autres formes de solidarité (assurances sociales ou solidarité familiale) sont insuffisantes ou inexistantes.
Les contributions: Les contributions sociales payées par l'employeur : 16,57% (Vieillesse, invalidité, survivants : 7,76% ; Maladie, maternité : 5,08%; Prestations familiales : 2,21% ; Autres prestations (AT/MP, PST, FSE…) : 1,51%).
Les contributions sociales payées par l'employé : 9,18%% (Vieillesse, invalidité, survivants : 4,73% ; Maladie, maternité : 3,16%; Prestations familiales : 0,88% ; Autres prestations AT/MP, PST, FSE : 0,38%).
L'organisme compétent: Ministère de la Formation Professionelle et de l'Emploi

Le management des ressources humaines

Le contrat

Le type de contrat: Le contrat de travail est encadré par la loi. Les conventions collectives et la négociation individuelle le complètent. Le formalisme du contrat de travail est extrêmement rigide. Les contraintes de licenciement et les conditions d'embauche sont plutôt souples.

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Le taux de syndicalisation: 15 %.
Les syndicats: Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA)
Union tunisienne de l'agriculture et de la pêche (UTAP)
Les organismes de régulation: Ministère de la Formation Professionelle et de l'Emploi

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