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Pologne : Cadre juridique
Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La propriété intellectuelle
Le contrat d'affaires
- La langue du contrat
- Polonais
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- La Pologne est un Etat de droit. Les ressortissants étrangers peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- Le polonais est la langue judiciaire utilisée.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les similarités du droit
- La principale source de la loi du pays est la Constitution de 1997. Le système judiciaire est un mélange de droit civil continental (Napoléonien) et de restes de la théorie légale communiste ; des changements sont introduits rapidement avec le processus de démocratisation. La Pologne accepte la juridiction obligatoire de la CIJ (Cour Internationale de Justice) mais avec des réserves. La Pologne étant un membre de l'Union Européenne, son droit national se doit de se plier aux conditions de la législation du pays.
Les différents codes juridiques
| Réglementation comptable | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droits des contrats et de propriété | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit des douanes | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit du consommateur | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit de l'entreprise | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit des investissements | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Droit du travail | Consultez la Bibliothèque juridique du Congrès. |
| Pour plus d'informations | Consultez le site Doing Business. |
- Les guides
-
Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Pologne : le système juridique.
Les différentes juridictions
| Il y a quatre niveau de cours en Pologne: | Régionale, provinciale, cour d'appelle divisionnaire, et cour Suprême. Pour plus d'informations. |
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Pologne est le Urzad Patentowy RP, il est membre de l'European Patent Office (EPO).
- Les organismes régionaux compétents
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Copyright Office
Industrial Property Office - Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Loi sur l'activité inventive 19 octobre 1972, modifiée par la loi du 16 avril 1993 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi sur les marques de fabrique 31 janvier 1985 |
10 ans, renouvelables pour une période consécutive de 10 ans. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Droits de reproduction |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
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Dernières mises à jour en Février 2012
