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Géorgie : Environnement des affaires
Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale est l'année calendaire.
- Les normes comptables
-
Les IFRS, telles que promulguée par l'IASB (International Accounting Standards Board), ont été traduites, complètement adoptées et rendues obligatoires comme les seules normes géorgiennes pour la majorité des entreprises (hors entreprises individuelles, petites entreprises et personnes morales non-commerciales).
Les entrepreneurs individuels, les petites entreprises et les entités juridiques non-commerciales effectuent les rapports comptables et financiers selon les normes simplifiées provisoires, approuvé par la Commission parlementaire de la comptabilité. - Les organismes comptables
-
Ministère des Finances
- La structures des comptes
-
Un bilan, un compte de résultat, les notes.
Au lieu du bilan et du compte de résultat, les petites entreprises peuvent dresser une liste d'inventaire et compte de résultat conformément à la législation fiscale. - Les obligations de publication
- Une entreprise doit publier des informations et faits énoncés par la Loi sur les Entrepreneurs, en particulier, les données du registre de l'entrepreneur, les informations concernant les droits de vote et les réunions des partenaires.
- Les organismes professionnels
-
Association des Experts-Comptables et des Auditeurs (en anglais)
- La certification et l'audit
-
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes afin de réaliser un audit financier annuel. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
Plus d'information sur le site de l'Association des Experts-Comptables et des Auditeurs (en anglais). - Informations comptables
-
Ein News
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la Valeur Ajoutée.
- Le taux standard
- 18%
- Le taux réduit
- Certaines transactions sont exemptes ou à taux 0. Pour plus d'informations consultez le Guide fiscal.
- Les autres taxes à la consommation
- Toutes les informations sur les droits accises sont accessibles sur Excisenetgeorgian.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 15%
- Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- 18%.
- La taxation des plus-values
- Les plus-values sont taxées comme un revenu ordinaire au taux en vigueur.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les dépenses déductibles sont les suivantes :
- Les intérêts (sujets à des limitations) ;
- Les réserves des fonds d'assurance ;
- La recherche scientifique ;
-La dépréciation des actifs immobilisés ;
- Les réparations ;
- Les frais d'assurance ;
- La prospection et l'extraction de ressources ;
- La dépréciation des actifs intangibles ;
- Les impôts et les amendes (sous réserve de limitations) ;
- Les dépenses et pertes sur la vente de propriétés. - Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe foncière, droits pour l'utilisation des ressources naturelles.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Géorgie | Eastern Europe & Central Asia | Etats-Unis | Allemagne | |
| Nombre de paiements de taxes par an | 18,0 | 41,7 | 11,0 | 16,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 387,0 | 313,9 | 187,0 | 215,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 15,3 | 41,2 | 46,8 | 48,2 |
Source : Doing Business - dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le Revenu | 20% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les dépenses liées aux activités commerciales des entrepreneurs individuels sont déductibles. Il n'y a pas de déductions ou d'allocations personnelles.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des convention signées
- Les retenues à la source
- Dividendes: 5% ; Intérêts: 5% ; Royalties: 10%
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Géorgie ne sont pas liées par une convention de non double imposition.
En revanche, un accord entre la Georgie et la France confirme l'application de la convention franco-soviétique en vue d'éviter les doubles impositions sur les revenus du 4 octobre 1985. Cette accord a été signé à Paris le 3 février 1997 et est entré en vigueur le même jour.
Télécharger le décret du 24 septembre 1997 portant publication de l'accord du 3 février 1997.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
Service des Recettes du Ministère des Finances
- Les autres ressources utiles
-
Information fiscale sur le site du gouvernement
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- L'autorité chargé de protéger la propriété intellectuelle en Géorgie se nomme le Sakpatenti (Centre National de la Propriété Intellectuelle).
- Les organismes régionaux compétents
- La Géorgie est signataire du Traité OMPI des droits d'auteur, et de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété industrielle.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Loi sur les Brevets. |
De 8 à 20 ans, après le dépôt du brevet. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi sur les marques. |
10 ans après le dépôt de la marque. |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
| Design Législation sur les droits d'auteurs et droits assimilés.
|
70 ans après le décès de l'auteur. | |
| Droits de reproduction Législation sur les droits d'auteurs et droits assimilés. |
70 ans après le décès de l'auteur. |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels Loi sur les Brevets. |
De 8 à 20 ans, après le dépôt du brevet. |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire n'est pas totalement indépendant. Les cours de justice subissent des pressions et des influences de la part de la branche de l'exécutif du pays.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès équitable de la part du système judiciaire du pays.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire du pays est le géorgien, mais l'abkhaze est la langue judiciaire de l'Abkhazie.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution de 1995, qui est basée sur un système de droit civil. La Géorgie a accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. La Géorgie est membre de la CEI (Communauté des Etats Indépendants).
- La consultation des lois on-line
-
Textes de loi de la Géorgie
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Agence Nationale Géorgienne des Normes, Régulations Techniques et de Métrologie, (en géorgien).
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- Le GEOSTM est une société de droit public, membre correspondant de l'ISO, et membre du Conseil Euro-Asiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC).
- La classification des normes
-
Pour plus d'informations consultez l'Agence Nationale Géorgienne des Normes, Régulations Techniques et de Métrologie (en géorgien).
- La consultation des normes on-line
- GEOSTM (en géorgien).
- Les organismes de certification
-
GEOSTM Agence Nationale Géorgienne des Normes, Régulations Techniques et de Métrologie.
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Kwintessential, Conseils sur la manière de négocier en Géorgie
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
La majeure partie des entreprises ouvre du lundi au vendredi. Les horaires d'ouvertures pour les commerces et les institutions financières sont de 9h à 18h, avec une pause à 13h.
La plupart des commerces de détail sont ouverts le samedi entre 9h et 18h.
Les jours fériés
| Jour de l'An | 1er Janvier |
| Noël orthodoxe | 7 janvier |
| Epiphanie orthodoxe | 19 janvier |
| Fête de la Restauration | 9 avril |
| Vendredi saint orthodoxe | Variable |
| Lundi de Pâques orthodoxe | Variable |
| Fête de la Victoire | 9 mai |
| Fête de Saint André | 12 mai |
| Fête de l'Indépendance | 26 mai |
| Assomption de la Vierge (Mariamoba) | 28 août |
| Svetitskhovloba | 14 octobre |
| Fête de la Saint - Georges | 23 novembre |
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Dernières mises à jour en Mai 2012
