Emirats Arabes Unis : Cadre juridique

Le contrat d'affaires

Observations générales: Il est important de clairement stipuler les obligations de chacune des parties.
Lois applicables: Ici il faut faire particulièrement attention à la loi applicable au contrat car les Emirats Arabes Unis ne font pas partie à la Convention de Vienne. De plus, le système juridique local est complexe et surtout très favorable aux Emiratis.
Incoterms recommandés: FOB ou CIF.
La langue du contrat: Les contrats sont valides en anglais comme en arabe. En cas, de de confusion, l'arabe prévaut. Si le contrat est soumis à une cour, il doit être rédigé en arabe.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats: Il est possible de choisir d'appliquer des lois étrangères au contrat mais en cas de conflit avec des dispositions du droit émirien, la cour refusera d'appliquer le droit étranger.

L'équité de traitement pour les étrangers: La justice du pays ne garantit pas un traitement impartial des ressortissants étrangers.
La langue de la justice: L'arabe classique est la langue officielle des tribunaux mais l'arabe du golfe et l'anglais peuvent être utilisés dans toutes les cours fédérales. Dans les cours locales, seul l'arabe est utilisé.
Le recours à un interprète: Le recours à un interprète est possible.
Les similarités du droit: Les deux principales sources de loi sont la charia (droit canon islamique), qui régit les affaires liées à la personnes, aux crimes et pour d'autres cas. Dans certains émirats les différends commerciaux peuvent être jugés par les cours islamiques.

Code civil	Droit des contrats
Code maritime	Droit des navires
Code commercial	Droit commercial
Code du travail	Droit du travail
Code de procédure pénale	Procédure criminelle, définition des délits, sanctions...

La consultation des lois on-line: Portail légal national, uniquement en arabe
Site d'information sur le système judiciaire émirati.
Les autres ressources utiles: Gulf-Law, Site donnant des renseignement sur le système juridique émirati.
Lois des Emirats.
Les guides: Site anglophone reprenant des lois émiriennes.

Cour suprême fédérale ou cour de Cassation	C'est la plus haute instance. Elle peut casser les arrêts pris en appel. Elle a aussi le pouvoir d'annuler des décisions prises par les municipalités des émirats ayant adhéré au système de justice fédéral.
Cour d'appel fédérale	C'est la juridiction de second degré, elle a le pouvoir d'infirmer ou de confirmer les décisions prises en première instance.
Tribunaux fédéraux de première instance	Ils jugent les affaires en premier lieu.
Les tribunaux de Dubaï et de Ras el Khaimah	Ces deux émirats n'ont pas adhéré au système de justice fédéral et disposent donc d'un système indépendant. Il est aussi organisé en trois degrés de juridiction.
Les tribunaux chariatiques	Ils appliquent la charia. Ils sont compétents en général pour les questions de statut personnel concernant les Musulmans. Cependant dans certains émirats, ils peuvent traiter d'affaires criminelles (surtout dans le cas du trafic de drogues) ou encore de problèmes commerciaux.

Juges de la Cour suprême: 5 juges qui sont nommés par le Conseil Suprême National et les juges de première instance.
Les juges: Ce sont des fonctionnaires
Le procureur: En cas d'affaires criminelles, il instruit l'affaire.
Les juges de tribunaux chariatiques: Ils sont aussi nommés par le gouvernement mais ils ont une formation en jurisprudence islamique.
Avocats: ll doit prouver qu'il représente une partie par une preuve officielle enregistrée auprès d'un notaire public.

L'arbitrage: La procédure d'arbitrage est reconnue par les Emirats mais elle n'est pas encore très utilisée.
La loi d'arbitrage: Il n' y a pas de loi particulière sur la procédure d'arbitrage aux Emirats. Elle est gouvernée par les principes du code de procédure civile.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage: Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres: Le nombre d'arbitres dépend des clauses contractuelles.
La procédure d'arbitrage: La sentence doit être rendue aux Emirats dans le délai imparti par les parties dans le contrat. Si les parties n'ont pas fixé de délai alors l'arbitre est tenue de rendre sa sentence dans les 6 mois suivant la première audience des parties. Une cour peut être saisie par une des deux parties si celle-ci est insatisfaite de la sentence.
La Cour permanente d'arbitrage: Court Internationale d'Arbitrage de Dubaï

Les organismes nationaux compétents: Consultez la Direction de la propriété industrielle du ministère de l'économie et du commerce. En 1992, les Emirats ont voté trois lois pour la protection intellectuelle : une loi sur les droits d'auteurs, une autre sur les marques et la dernière sur les brevets. Ils ont prévu de mettre leur cadre légal en conformité avec les exigences des accords TRIPS (Trade Related Intellectual Property Rights) d'ici trois ans.
Les organismes régionaux compétents: Aucun
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi Fédérale Numéro 17	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Loi fédérale n°37	10 ans
Design Loi fédérale n° 17	10 ans
Droits de reproduction Loi fédérale n°7	- 50 ans après le décès de l'auteur - 25 ans pour les oeuvres d'art - 20 ans pour les émissions de radio ou de télévision	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Loi fédérale n°17	10 ans

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