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Croatie : Environnement des affaires
Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- En Croatie, les Normes Internationales pour les Rapports Financiers (IFRS) sont obligatoires pour les grandes sociétés et pour ceux qui ont des obligations sur la bourse. Tous les autres peuvent faire leur rapport en respectant les règles mises en place par le Comité croate pour les normes sur les rapports financiers, un organisme professionnel comptant 9 membres et nommé par le gouvernement.
- Les organismes comptables
-
Comité croate pour les normes des rapports financiers
- La structures des comptes
- Ces documents doivent contenir : un bilan, un compte de résultats, un rapport de flux de trésorerie, une revue des changements apportés au capital social, des commentaires et des annexes.
- Les obligations de publication
- Les entrepreneurs croates sont soumis à l'obligation d'information sur leur situation financière. A cet égard, les documents d'informations financières doivent être rédigés en croate et exprimés en monnaie nationale: kunas croates, en général une fois par année civile. Une année commerciale peut être différente d'une année civile, mais uniquement en cas d'exception ou si l'activité est saisonnière. Le livre comptable et le grand livre doivent être mis à jour et conservés pendant au moins 11 ans.
- Les organismes professionnels
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Association croate des comptables et des travailleurs financiers (en croate uniquement)
- La certification et l'audit
-
Les documents financiers des entreprises ayant une vente annuelle de 30 millions de kunas croates (approx. 4,3 millions d'EUR) doivent être soumises à un contrôle externe indépendant (auditeur) qui sera chargé de certifier la sincérité et l'exactitude des informations communiquées.
Deloitte, KPMG, PricewaterhouseCoopers, Ernst & Young.
Chambre d'audit croate (en croate uniquement)
- Informations comptables
-
IAS Plus
Tax-Fin-Lex fournit des informations sur les taxes, les finances et la législation (en croate).
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée. En croate : Porez na dodanu vrijednost, PDV.
- Le taux standard
- 23%
- Le taux réduit
-
0% pour le pain, le lait, les livres techniques/éducation, les médicaments (approuvés par la caisse de santé), le matériel chirurgical pour les implants, les périodiques scientifiques, le département national des films.
10% sur les services d'hébergement, les journaux et magazines quotidiens et périodiques (s'ils ne sont pas à but publicitaire). - Les autres taxes à la consommation
- Il existe des droits d'accise sur les dérivés des produits pétroliers, le tabac, les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées, le café, les voitures personnelles et les produits de luxe. Certaines Autorités Locales imposent également des taxes (3% sur le prix de vente des boissons dans les activités de traiteur, taxe sur la publicité).
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 20%
- La taxation des plus-values
- Les plus values à long terme sont incluses dans le revenu imposable et donc soumises au même taux d'impôt que l'impôt sur les sociétés.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Déductions pour dépréciation et amortissement, créances douteuses, certaines dépenses de recherche et développement, ainsi que de formation et stages, dans une certaine limite.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe de transfert immobilier, contributions de sécurité sociale, taxe sur l'héritage et les dons, contribution forestière, contributions touristiques, contributions sur les monuments culturels.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Croatie | Eastern Europe & Central Asia | Etats-Unis | Allemagne | |
| Nombre de paiements de taxes par an | 17,0 | 41,7 | 11,0 | 16,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 196,0 | 313,9 | 187,0 | 215,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 32,5 | 41,2 | 46,8 | 48,2 |
Source : Doing Business - dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur les revenus des personnes physiques | De 12 à 40% |
| De 0 à 26.400 HRK | 12% |
| De 26.400 à 105.600 HRK | 25% |
| Plus de 105.600 HRK | 40% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Pour les familles avec enfants, les personnes vivant dans certaines zones sous-développées reconues, les personnes travaillant à leur compte, les coûts de recherches des personnes travaillant à leur compte.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des Accords de double imposition : liste des pays
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0% ; Intérêts: 15% ; Royalties: 15%
- Les accords bilatéraux
-
La France et la Croatie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
L'organisme responsable de la propriété industrielle est le Bureau Etatique des Brevets (State Office for Intellectual Property).
La Croatie a signé la Convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle fait partie de la Convention de Madrid, sur le registre international des marques. - Les accords internationaux
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Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Loi sur les brevets 2007 |
20 ans, renouvelable dans certains cas | |
| Marques Loi sur les marques de commerce 2007 |
10 ans renouvelable un nombre de fois indéfini |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
| Design Loi sur les designs |
5 ans (renouvelable pour un maximum de 25 ans) | |
| Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur |
70 ans après la mort de l'auteur |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le système judiciaire de la Croatie souffre de nombreux problèmes, plus particulièrement d'inéfficacité. Il souffre d'un manque de juges, ce qui provoque un retard dans les procès, bien que la situation aille en s'arrangeant. Les procès durent trop longtemps et les décisions juridiques ne sont pas exécutées comme il faut, en particulier pour les cas liés à la repossession de propriétés ayant appartenu à des Serbes, ce qui nuit au système. Malgré quelques améliorations, le manque d'impartialité des cours locales reste un problème.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Oui, la loi interdit les discriminations basées sur le genre, l'âge, la race, le handicap, la langue ou le statut social. Cependant, certains cas de discrimination contre les femmes, les Serbes ethnique et les Roma continuent à être rapportés.
- La langue de la justice
- La langue officielle de la justice est le Croate. Il existe cependant une exception pour les minorités ethniques officiellement reconnues : Serbes, Bosniaques, Italiens, Hongrois, Albanais, Slovènes et Roumains. Ils ont le droit d'utiliser leur langue dans les cours locales, là où les droits des minorités sont officiellement reconnus.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution de 1990 (révisée en 2001), qui est basée sur un système de droit civil. Cependant, étant donné la forte volonté d'entrer dans l'UE et en se basant sur les accords avec l'UE, la législation croate a été en grande partie harmonisée avec la législation de l'UE, pour être préparée à entrer dans l'UE en 2010 ou plus tard, selon les estimations.
- La consultation des lois on-line
-
Journal officiel de Croatie qui publie toutes les législations (en croate uniquement)
Base de données sur la législation nationale
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Institut des normes croates
Bureau d'état pour la métrologie
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- L'Agence d'accréditation croate est membre à part entière de la Coopération européene pour l'accréditation (EA) et membre associé du Laboratoire international de Coopération en matière d'accréditation (ILAC). Les règles d'accréditation correspondent aux normes européennes 45 000 et aux normes internationales 17 000, selon les règles et les principes de EA, ILAC et IAF. L'Institut des normes croates est membre de: l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (IEC), le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC), et de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
- La classification des normes
- L'accréditation se fait selon les normes internationales (ISO) et européennes (EN) qui sont reconnues comme étant des normes croates (HRN).
- La consultation des normes on-line
-
Catalogue des normes croates
- Les organismes de certification
-
Agence d'accréditation croate
Bureau d'état pour la métrologie
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Brochure de Communicaid , remarques générales de base concernant la culture et les habitudes dans le monde des affaires en Croatie.
Kwintessential , Brève vue d'ensemble sur les coutumes et l'étiquette dans le monde des affaires en Croatie.
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 8h à 19h, le samedi de 8h à 12h.
Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les commerces fonctionnent du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 15h.
Les jours fériés
| Nouvel an | 1er janvier |
| Epiphanie | 6 janvier |
| Lundi de Pâques | Change de date selon l'année |
| Fête du Travail | 1er mai |
| Corpus Christi | Variable |
| Jour de la résistance anti-fachiste | 22 juin |
| Jour de la déclaration d'indépendance | 25 juin |
| Jour d'action de grâce pour la victoire et la patrie | 5 août |
| Assomption | 15 août |
| Jour de l'Indépendance | 8 octobre |
| Toussaints | 1er novembre |
| Noël | 25 et 26 décembre |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Nouvel An | Une semaine entre Noël et le Jour de l'An |
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Dernières mises à jour en Mai 2012
