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Chine : Cadre juridique
Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Vous devez définir précisément les obligations de chaque partie.
- Lois applicables
- Loi sur les contrats
- Incoterms recommandés
- Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF.
- La langue du contrat
- Les contrats peuvent être rédigés en anglais et en chinois. Mais attention en cas de conflit, c'est le contrat en chinois qui sera pris en compte, il faut donc faire très attention à la traduction.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Possible, si les deux parties se mettent d'accord.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Le système judiciaire ne garantit pas un procès impartial aux ressortissants étrangers. Il existe un haut degré de corruption dans le pays; notamment au sein du PCC.
- La langue de la justice
- Chinois-mandarin.
- Le recours à un interprète
- Possible.
- Les similarités du droit
-
Le système légal est basé sur la philosophie confucienne de la commande sociale par l'éducation morale. Après la révolution de 1911, la République de Chine a adopté en grande partie un code légal de type occidental inspiré par le code allemand.
L'établissement de la République populaire de Chine en 1949 a apporté un système soviétique influencé le socialisme. Il n’existe pas de tradition de droit positif en Chine et le premier code civil date du début des années 1980 et est rédigé de manière assez incomplète par rapport aux codes occidentaux, ce qui laisse encore aujourd’hui une place importante à l’arbitraire du juge. La loi subit actuellement une réforme progressive encouragée par des pressions extérieures et intérieures. La constitution en vigueur actuellement a été promulguée en décembre 1982.
Les différents codes juridiques
| Base de l'état, droits des individus, propriété privée rentrée dans la constitution en 2004 | Consitution de 1982 |
| Règlement des litiges sur la protection de l'environnement, l'imposition et les coutumes, la qualité du produit, contre des décisions administratives. | Loi administrative et Loi de procédure administrative |
| Droit civil (loi de propriété et la loi générale de marque déposée) | Code Civil, Code de procédure civile, |
| Droit pénal. | Code criminel et Code de procédure criminelle |
| Droit du travail | Loi du travail |
| Droit commercial | Loi sur les contrats, Loi sur les prix, Loi sur les échanges commerciaux internationaux, Loi de protection des consommateurs, Loi contre la concurrence déloyale |
| Droit de l'entreprise | Loi sur les partenariat d'entreprises, Loi sur les entreprises industrielles, Loi sur les sociétés étrangères de capital-risque, Loi sur les WFOE, |
- La consultation des lois on-line
-
China Legislative Network system
- Les autres ressources utiles
-
China Law Blog
LLRX.com , Guide de recherche sur les lois en Chine
Les différentes juridictions
| Cour Suprême |
Cour la plus élevée dans le système juridique de la Chine. Hong Kong et Macao sont hors de la juridiction du tribunal du peuple suprême. |
| « Tribunaux du peuple élevés » ; «Tribunaux du peuple intermédiaires » ; « Tribunaux du peuple de base » |
Les tribunaux de première instance ont en charge les cas criminels et civils. |
| Cours de Juridiction Spéciale (Cours Spéciales) | Cour militaire, Cour ferroviaire de transport et la Cour maritime de la Chine. |
| People's procuratorates | Ils exercent cette autorité sur des cas mettant en danger la sécurité de l'Etat et la sécurité publique, endommageant l'ordre économique et violant les droits personnels et démocratiques des citoyens et d'autres causes criminelles importantes. |
La profession juridique
- Le juge
- Le Juge exerce l'autorité juridique de l'Etat selon la loi, il doit juger une affaire selon la loi.
Les juges sont également des inquisiteurs qui remettent en cause les témoins.
A la différence des cours traditionnelles, seule l'évidence donnée devant le tribunal est prise en considération. - Le procureur
- Le ministre de la justice
- Administre la justice et les prisons, régit la profession d’avocat et supervise les examens d’admission à la profession d’avocat.
- Avocats
- L'avocat a un rôle de conseil envers son client et doit le défendre.
- Ministère de la sécurité publique
- C’est l’autorité de la police. Il est responsable du maintien de l’ordre public, de conduire les investigations et d'arrêter les suspects dans les cas criminels
Peut intervenir dans le règlement de différends entre personnes privées.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- La Chine s'est dotée de plusieurs institutions pour l'arbitrage dont la China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC). Seuls les litiges comportant un "élément d'extranéité" peuvent faire l'objet d'un arbitrage hors de Chine.
- La loi d'arbitrage
- Arbitration law inspiré du modèle CNUDCI
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres excepté pour des demandes d'un montant inférieur à 500000 RMB ou si les parties peuvent en convenir autrement. Chaque partie peut désigner un arbitre ou donner au président de la CIETAC le pouvoir de le désigner.
- La procédure d'arbitrage
- La langue officielle est le chinois (sauf décision expresse des parties). Après que le plaignant ait déposé une demande auprès du secrétariat de la commission d'arbitrage, la procédure d'arbitrage peut commencer. La partie adverse devra présenter sa défense par écrit et les preuves. Un essai de conciliation sera d'abord fait. Le tribunal d'arbitrage devra rendre sa sentence dans les 6 mois suivant la date de constitution du tribunal arbitral. La décision finale prise par le tribunal d'arbitrage est définitive, obligatoire pour les 2 parties et irrévocable. Pour plus d'informations, voir le site de CIETAC.
- La Cour permanente d'arbitrage
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Centre d'arbitrage de la Propriété intellectuelle (secteurs couverts : Propriété intellectuelle)
La Commission d'Arbitrage Économique et Commerciale Internationale (CIETAC) (secteurs couverts : Economiques et commerciaux)
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Office d'Etat de la propriété intellectuelle(SIPO)
Admnistration nationale des droits d'auteurs - Les organismes régionaux compétents
- Groupe d'experts des droits de la propriété intellectuelle (IPEG)
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Patent Law 1992 |
protection de 20 ans non renouvelable |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Law on Marks |
10 ans. Renouvelable indéfiniment |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Patent Law |
10 ans | |
| Droits de reproduction Copyright Law |
Pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Patent Law |
10 ans |
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