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Chili : Environnement des affaires
Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
- Les normes comptables
- GAAP chiliens (principes comptables généralement acceptés), et adoption progressive des IFRS (International Financial Reporting Standards).
- Les organismes comptables
-
Ministère des Finances
- La structures des comptes
- Les états financiers comportent au minimum: le bilan, le compte de résultat, l'état des flux de trésorerie, et les notes afférentes aux états financiers.
- Les obligations de publication
-
Les entreprises doivent présenter leur état financier aux actionnaires annuellement.
Les livres de compte doivent être écrits en espagnol et utiliser la devise chilienne comme référence. - Les organismes professionnels
-
Colegio Contadores
, Collège National des Experts Comptables du Chili
- La certification et l'audit
- L'audit externe est obligatoire pour les sociétés à capitaux et les investisseurs étrangers dont les bénéfices sont rapatriés. Vous pouvez contacter un auditeur externe : Deloitte, KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers.
- Informations comptables
-
Journal financier en ligne
Journal financier " El Mercurio "
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Le taux standard
- 19%
- Le taux réduit
- Sont exemptés de TVA les exportations, certains services financiers, les assurances vie, les services d'informations, les services techniques, les services d'expertise et les transports.
- Les autres taxes à la consommation
-
Une taxe de 51% s'applique aux cigares; dans le cas des cigarettes la taxe est de 60,04%. Ces taxes s'appliquent aux prix de vente aux consommateurs finaux. Une taxe sur le carburant s'applique aux producteurs ou aux importateurs. L'essence diesel est assujettie à un taux de 1,5 UTM* par m3. L'essence pour les automobiles est assujettie à un taux de 6 UTM* par m3.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 20%
- La taxation des plus-values
- Les plus-values à long terme sont à inclure au revenu soumis à l'impôt de première catégorie, sauf exceptions : les plus-values sont exonérées d'impôt si elles proviennent d'opérations de premières offres publiques et de sociétés cotées.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Déductions possibles pour amortissement, pertes nettes d'exploitation, paiements aux filliales étrangères, taxes.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Il existe également, des droits de timbre, frais de licence municipaux, taxe foncière, contribution de sécurité sociale.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | Il est calculé selon un système d'unités mensuelles d'imposition. La valeur en CLP est réévaluée chaque mois. Taux progressif jusqu'à 40%. |
| Moins de 13,5 unités | 0% |
| 13,5-30 unités | 5% |
| 30-50 unités | 10% |
| 50-70 unités | 15% |
| 70-90 unités | 25% |
| 90-120 unités | 32% |
| 120-150 unités | 37% |
| Plus de 150 unités | 40% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Crédit d'impôt de 10%; et déductions pour les intérêts payés sur un prêt hypothécaire pour la construction ou l'acquisition d'un logement, et pour les cotisations de retraite.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Les expatriés ne jouissent pas d'avantages fiscaux.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions signées
- Les retenues à la source
- Dividendes: 35% ; Intérêts: 35% ; Royalties: 30%
- Les accords bilatéraux
-
La France et le Chili sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juin 2004, mais reste toujours en instance de ratification par les deux parties.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.
Les sources d'information fiscale
- Les autorités fiscales
-
SII
- Les autres ressources utiles
-
Informations sur les procédures administratives
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Les organismes de protection des brevets et marques au Chili sont l' Institut National de Propriété Industrielle (INAPI) à Santiago et Le Départment des droits intellectuels
Le Chili a signé l'accord de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que l'accord établi par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les brevets obtenus dans d'autres pays sont valides jusqu'à expiration de leur date normale de validité. - Les organismes régionaux compétents
- La question de la propriété intellectuelle est abordée dans le traité du MERCOSUR qui rassemble le Chili, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay, et la Bolivie.
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039 |
16 ans maximum | |
| Marques Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039 |
10 ans | |
| Design Loi sur la Propriété Industrielle No 19.039 |
5 ans renouvelables | |
| Droits de reproduction Loi sur la Propriété Intellectuelle No, 17 336 |
Pour l'auteur, toute sa vie. Plus cas spéciaux, voir site Département de Droits Intellectuels |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
| Modèles industriels Loi sur la Propriété industrielle No 19.039 |
5 ans |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire est indépendant.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers, en matière judiciaire, bénéficient d'un traitement correspondant à celui réservé aux citoyens du pays, y compris en ce qui concerne les litiges d'ordre commercial.
- La langue de la justice
- Espagnol.
- Le recours à un interprète
- Le recours à un interprète est possible.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de loi est la constitution de 1980 (amendée à plusieurs reprises). Le système légal du pays est basé sur le code de 1857, dérivé du droit espagnol et des codes qui ont suivi, influencés par les droits français et autrichien ainsi que par des révisions judiciaires des actes législatifs par la Cour Suprême. Le Chili n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. En juin 2005, le Chili a entièrement rénové son système de justice pénale pour adopter un nouveau système contradictoire sur le modèle des États-Unis.
- La consultation des lois on-line
-
Site d'informations juridiques " Wash Law ".
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
Institut National de Normalisation
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- L'Institut National de Normalisation (INN) est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Électrotechnique Internationale (CEI) et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT).
- La classification des normes
- Normes chiliennes (NCh).
- La consultation des normes on-line
-
Une liste des normes en vigueur au Chili est consultable sur le site de l'Institut National de Normalisation.
- Les organismes de certification
-
Institut National de Normalisation
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Kwintessential Chile. , Renseignements et aides pour les échanges commerciaux entre pays.
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 14h.
Les administrations publiques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 14h.
Les commerces dans le centre ville ouvrent du lundi au vendredi de 10h à 19h et le samedi de 10h à 14h.
Les petits commerces de quartier ouvrent du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 16h à 20h.
Les centres commerciaux ouvrent du lundi au samedi de 10h à 21h et le dimanche de 11h à 20h.
Les supermarchés ouvrent tous les jours de 8h à 21h.
Les jours fériés
| Nouvel An | 1e janvier |
| Vendredi et samedi saint | Variable |
| Fête du travail | 1er mai |
| Bataille navale d'Iquipe | 21 mai |
| Saint Paul et Saint Pierre | juin - juillet |
| Assomption | 15 août |
| Fête patriotique | 18 et 19 septembre |
| Jour du monde hispanique | octobre |
| Toussaint | 1er novembre |
| Jour de l'Immaculée Conception | 8 décembre |
| Noel | 25 décembre |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Fêtes de fin d'année et vacances d'été | L'activité des entreprises est au ralenti pendant l'été sur une période comprise entre fin décembre et mi-février |
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Dernières mises à jour en Février 2012
