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Bosnie-Herzégovine : Acheter et Vendre
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- contrat ou autre documentation pertinente concernant l'investissement, sur la base duquel l'équipement est importé,
- preuve de l'enregistrement des valeurs étrangères (équipement) auprès de l'autorité compétente,
- Equipement de spécification avec le numéro tarifaire, la marque tarifaire (avec des indications de quantité, valeur total et par article, certifiée par l'investisseur,
déclaration de l'investisseur que l'équipement n'est pas plus âgé que 10 ans (limite d'âge),
- Certificat de l'institution compétente confirmant que l'équipement importé respecte les normes environnementales et de protection de l'emploi.
Le bureau des douanes émet une décision dans les 15 jours suivant la soumission de la demande.
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Dernières mises à jour en Mai 2012