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Argentine : Cadre juridique
Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Vous devez définir précisément les obligations des deux parties et déterminer où commence et termine la coopération. Attacher beaucoup d'importances aux moyens que le contractant doit mettre en place et à définir les méthodes de contrôle de la qualité et les obligations de résultat.
- Lois applicables
-
Vous devez être particulièrement vigilant sur la loi applicable au contrat et les méthodes de résolution des conflits. L'Argentine est signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux . Il n'est pas évident pour un étranger de comprendre le droit argentin, c'est pourquoi il est recommandé d'utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d'arbitrage. Les lois internationales sont en général acceptées dans les contrats passés avec des entreprises argentines.
Il est aussi important de stipuler dans le contrat sous quelle juridiction les deux parties se placent. - Incoterms recommandés
- Deux types d'incoterm sont souvent utilisés avec l'Argentine : FOB ou CFR. Si vous êtes habitués au commerce international, préférez vous occuper du transport.
- La langue du contrat
- Espagnol.
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Aucune.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers peuvent bénéficier d'un traitement équivalent à celui des citoyens en matière judiciaire, y compris lorsqu'il s'agit de litiges d'ordre commercial. Le niveau de corruption dans le pays est assez élevé.
- La langue de la justice
- Espagnol
- Le recours à un interprète
- Possible, conseillé
- Les similarités du droit
- Le système légal du pays est un mélange des systèmes des USA et de l'Europe occidentale. Chaque province a aussi sa propre constitution, qui reflète dans les grandes lignes les structures de la constitution fédérale. Le pays n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la Court Internationale de Justice (CIJ). L'Argentine fait partie du MERCOSUR qui possède quelques fonctions législatives supranationales.
Les différents codes juridiques
| Droits des contrats et de propriété | Código Civil (Code civil) |
| Droit des douanes | Código Aduanero (Code des douanes) |
| Droit de l’entreprise | Código de Comercio (Code du commerce) |
| Droit pénal | Código Penal (Code pénal) |
| Code juridique civil et commercial | Código Procesal Civil y Comercial |
| Code juridique pénal | Código Procesal Penal |
| Code de la justice militaire | Código de Justicia Militar |
| Code aéronautique | Código Aeronáutico |
| Code des mines | Código de Minería |
| Code alimentaire argentin | Código Alimentario Argentino |
- La consultation des lois on-line
-
Bibliothèque du Ministère de la Justice
- Les autres ressources utiles
-
Infoleg, information législative
Système argentin de l'informatique juridique
Bibliothèque de la direction générale des affaires juridiques
Site du ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l'homme (en espagnol)
- Les guides
-
Guide Lexmundi de l'Argentine (en anglais)
Les différentes juridictions
| Justicia Federal. Fueros Civil y Comercial, y Criminal y Correccional | Différends relatifs au code civil |
| Justicia Nacional del Trabajo | Différends relatifs au code du travail |
| Justicia Nacional en lo Civil | Ministère de la Justice |
| Poder Judicial de la Nación | Ministère de la Justice |
La profession juridique
- Prosecutor
- Agent du Ministère Public qui s'occupe de l'investigation criminelle.
- Defensa
- Avocats sous contrat avec les plaignants ou accusés.
- Perito
- Expert accrédité à la Cour.
- Actuario judicial
- Responsable de l'identité des divers acteurs, des pièces fournies au rapport,etc.
- Presidente del Tribunal
- Responsable de la bonne tenue des débats, de la décision et des peines.
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L'arbitrage est une solution pour résoudre les conflits en Argentine. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
- La loi d'arbitrage
- Centro de mediacion y arbitraje comercial de la Camara Argentina de Comercio (réglement d'arbitrage)
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Composé par trois arbitres permanents nommés par le Consejo de la bolsa de comercio de Buenos Aires (Conseil de la Bourse de Buenos Aires) par concours qui agissent comme des arbitres et des compositeurs amiables.
- La procédure d'arbitrage
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Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire.
Pour plus d'informations, consulter le site du SICE, Sistema de Informacion sobre Comercio Exterior (Système d'information du commerce extérieur). - La Cour permanente d'arbitrage
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Bourse de Commerce de Buenos Aires - Tribunal d'Arbitrage (secteurs couverts : Tout secteur)
Chambre de commerce argentine (secteurs couverts : Tout secteur)
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
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L'organisme en charge de la protection des brevets et marques en Argentine est l'Institut National de la Propiété Industrielle (INPI).
L'Argentine a signé la Convention de Paris relative à la protection des dessins et modèles industriels.
Comme l'Argentine n'est pas signataire du Traité de coopération sur les brevets (PCT), la société souhaitant y exploiter un brevet sera obligé de faire une demande directe en Argentine dans un délai maximum d'un an après le dépôt de la demande initiale.L'organisme en charge de la propriété intelectuelle est el Registro Nacional de la Propiedad Intelectual. D'autres organisme interviennent aussi dans la propriété intelectuelle : Ministère de la Justice ; Direction Nationale des Droits d'auteurs (en espagnol); Société Argentine des Auteurs et Compositeurs (SADAIC) ; Société Générale des Auteurs d' Argentine (Argentores) ; Association Argentine des Interprètes (AADI) ; Argentine Chamber of Producers ; Cámara Argentina de Editores de Música, CAEM (Chambre Argentine des éditeurs de musique) pour les droits d'auteurs.
- Les organismes régionaux compétents
- L'Association Mercosur de Normalisation travaille sur une coopération des divers instituts de ses membres pour une harmonisation au sein du Mercosur.
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Brevet Patent Law (1996) |
20 ans sans prorogation à condition qu'ils soient exploités dans un délais de 3 ans. | |
| Marques Marque Trademark Law (1980) |
10 ans renouvelables à condition qu'elle soit mise sur le marché dans les 5 ans suivant son dépôt. |
Traité sur le droit des marques
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| Design Dessin Industrial Model And Design Law (1983) |
5 ans renouvelables une fois. | |
| Droits de reproduction Ley 11.723 (235), Propiedad intelectual |
Valable toute la vie de l'auteur et 30 ans à titre posthume |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Dessin Industrial Model And Design Law 1983 |
5 ans renouvelables une fois. |
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Dernières mises à jour en Février 2012
