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Algérie : Cadre juridique
Le contrat d'affaires | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits | La propriété intellectuelle
Le contrat d'affaires
- Observations générales
- Quelque soit la forme du contrat et l'étendue des responsabilités des parties, il est fortement recommandé de rechercher les conseils appropriés, notamment auprès d'un Avocat compétent, et ce plus précisément, lorsqu'il s'agit de contrats internationaux.
- Lois applicables
- Au choix des parties contractantes.
- Incoterms recommandés
- Il est préférable de choisir un incoterm FOB ou CIF. Eviter l’EXW, si vous ne voulez pas vous occuper du transport sur le territoire algérien qui peut s’avérer compliqué.
- La langue du contrat
- Arabe et/ou français
- Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
- Si le droit algérien n’est pas utilisé, il faudra choisir le droit de l’autre partie contractante.
Le fonctionnement de la justice
L'équité de la justice
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Yes
- La langue de la justice
- Arabe
- Le recours à un interprète
- Il est particulièrement recommandé lors d’un procès d'avoir recours à l’aide d’un interprète/traducteur, car tous les échanges se font en arabe (langue officielle). Toutefois, la majorité des magistrats et avocats parlent le français, outre l’arabe.
- Les similarités du droit
-
Le droit algérien est issu de diverses sources : constitution, lois votées par le Parlement, décrets et arrêtés ministériels, conventions et traités internationaux ratifiés par l'Algérie.
Des similarités juridiques existent avec tous les pays dont le droit est issu du droit romain et pour partie seulement, au droit musulman.
Les différents codes juridiques
| Réglementation comptable | Système comptable financier |
| Droits des contrats et de propriété | Code civil |
| Droit des douanes | Code des Douanes |
| Droit du consommateur | Code de la Consommation |
| Droit de l’entreprise | Code civil ; Code de Commerce ; Code fiscal ; loi sur la Monnaie et du Crédit |
| Droit des investissements | Code de l'investissement |
| Droit du travail | Code du travail |
- La consultation des lois on-line
-
Portail officiel du Droit algérien
Journal Officiel algérien
- Les autres ressources utiles
-
Ministère algérien de la Justice
Moteur algérien du Droit
Site payant du bureau Francis Lefebvre
Les différentes juridictions
| Tribunaux administratifs Conseil d'Etat |
Différends avec l’Etat, l’Administration, les Collectivités locales concernant leurs décisions |
| Tribunal de Commerce Cours d’Appel Cours de Cassation – Section Commerciale |
Différends commerciaux |
| Tribunal de Grande Instance Cour d'Appel Cour de Cassation |
Responsabilité civile et assurance (dommage aux tiers), état civil des personnes, propriété immobilière |
| Tribunal Correctionnel ou Criminel Cour d'Appel Cour de Cassation |
Responsabilité pénale (banqueroute, détournement de fonds, complicité, etc.) |
La profession juridique
- Avocat
- L’avocat a tout d’abord un rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
- Expert judiciaire
- Un juge nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
- Greffier
- Tout au long de la procédure, il prendra en note les échanges, déclarations et observations.
- Huissier
- Il est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédures et de mettre les jugements à exécution. Il peut en outre faire des constats par voie de Procès Verbal
- Juge
- Il est celui qui décide s’il y a eu infraction ou non ainsi que les sanctions qui en découlent.
- Procureur de la république
- Il est un magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal
La résolution internationale des conflits
- L'arbitrage
- L’arbitrage est une solution pour résoudre les conflits. Elle consiste à faire intervenir un arbitre qui devra prendre la décision finale.
- La loi d'arbitrage
- Code de procédure civile (CPC): Articles 458 bis à 458 bis 28
- La conformité aux règles internationales d'arbitrage
-
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
- La nomination des arbitres
- Le tribunal arbitral est composé d’un nombre impair d’arbitres (en général trois). Les arbitres sont choisis par les parties ou le Président de la chambre d'arbitrage.
- La procédure d'arbitrage
- Toute personne ou entreprise confrontée à un litige peut avoir recours à l'arbitrage à condition que les deux parties souhaitent recourir à cette procédure. La sentence décidée par les arbitres n'est pas exécutoire. Si la partie condamnée refuse de l'exécuter, l'autre partie devra recourir au tribunal étatique pour une "ordonnance d'exequatur". Le condamné pourra saisir la Cour d'appel pour demander une annulation de la sentence.
- La Cour permanente d'arbitrage
-
Chambre Algérienne de Commerce et d'Industrie (secteurs couverts : Tous)
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Les brevets, marques et copyright sont protégés en Algérie. Pour les brevets, il faut se renseigner auprès de l'Institut algérien de Normalisation et de Propriété Industrielle (INAPI). Concernant les marques, la demande doit être faite auprès du Centre National du Registre du Commerce (CNCR).
- Les accords internationaux
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Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Ordonnance n° 03-07 relative aux brevets d’invention 19 juillet 2003 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Ordonnance n° 03-06 relative aux marques 19 juillet 2003 |
10 ans |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
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| Design Dessins et modèles industriels. |
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans | |
| Droits de reproduction |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
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Dernières mises à jour en Mai 2012
